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Loi du 12 août 2003 portant renforcement du cabinet des juges d'instruction près le trib…
, Loi du 12 août 2003 portant renforcement du cabinet des juges d'instruction près le trib…
In force
since 7 Sep 2003
Doc. parl. 5158; sess. ord. 2002-2003.
Art. 6