La demande est faite soit par voie de dépôt électronique sur une plateforme étatique sécurisée, soit sur papier libre, soit sur un formulaire préimprimé à obtenir auprès de l’administration communale de la résidence de l’électeur. Elle doit indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l’électeur, ainsi que l’adresse à laquelle doit être envoyée la lettre de convocation.
Art. 264 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…47Law
L’article 264 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : Art. 264. La demande est faite soit par voie de dépôt électronique sur une plateforme étatique sécurisée, soit sur papier libre, soit sur un formulaire …
Changed on 26 Apr 2024
La demande est faite sur soit par voie de dépôt électronique sur une plateforme étatique sécurisée, soit sur papier libre ou, soit sur un formulaire préimprimé à obtenir auprès de l'’administration communale de la résidence de l'’électeur. Elle doit indiquer les nomnoms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité et domicile de l'’électeur, ainsi que l'’adresse à laquelle doit être envoyée la lettre de convocation.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording