L’électeur qui souhaite voter par correspondance doit en aviser le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’inscription et demander sa lettre de convocation.
Art. 263 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
Loi du 13 février 2011 portant modification de: 1. la loi communale modifiée du 13 décem…iiLaw
… Un règlement grand-ducal détermine les conditions et modalités de cette consultation.» A l’article 263 les mots à la poste sont supprimés. L’article 271 est remplacé par le texte suivant: «Art. 271. Les enveloppes contenant le …
Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…46Law
L’article 263 de la même loi est modifié comme suit : „Art. 263. L’électeur qui souhaite voter par correspondance doit en aviser le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’inscription et demander sa lettre de …
Changed on 26 Apr 2024
Tout L’électeur, admis au vote qui souhaite voter par correspondance en application des dispositions qui précèdent, doit en aviser le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'’inscription et demander, par simple lettre à la poste, sa lettre de convocation.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording