Les enveloppes contenant le suffrage doivent parvenir au bureau de vote destinataire du suffrage au plus tard avant quatorze heures du jour du scrutin.
Art. 271 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
Loi du 13 février 2011 portant modification de: 1. la loi communale modifiée du 13 décem…iiLaw
… les conditions et modalités de cette consultation.» A l’article 263 les mots à la poste sont supprimés. L’article 271 est remplacé par le texte suivant: «Art. 271. Les enveloppes contenant le suffrage doivent parvenir au bureau …
Changed on 26 Apr 2024
Les enveloppes contenant le suffrage sont conservées par le doivent parvenir au bureau des postes du bureau de vote destinataire du suffrage jusqu'au jour du scrutin. Le jour du scrutin, après le commencement des opérations et au au plus tard avant quatorze heures un agent des postes les apporte au bureau de vote indiqué sur l'enveloppe électorale.
Il les remet au président du bureau qui en donne décharge dans les formes usuelles prévues pour les lettres recommandées. Mention en est faite dans le procès-verbal des opérations de vote.du jour du scrutin.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording