Tout électeur peut demander de voter par correspondance lors des élections communales.
Art. 262 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
In forcesince 26 Apr 2024cited 1×
Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…45Law
L’article 262 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : Art. 262. Tout électeur peut demander de voter par correspondance lors des élections communales.
Changed on 26 Apr 2024
(1) Sont admis au vote par correspondance lors des élections communales les électeurs âgés de plus de 75 ans.
(2) Peuvent être admis au vote Tout électeur peut demander de voter par correspondance lors des élections communales les électeurs qui, pour des raisons professionnelles ou personnelles dûment justifiées, se trouvent dans l'impossibilité de se présenter en personne devant le bureau de vote auquel ils sont affectés.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording