Art. 3 Loi du 12 juillet 2002 portant modification 1. de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant…

In forcesince 16 Aug 2002

L'article 37 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue est modifié comme suit:

Art. 37.

L'enseignement secondaire technique comporte un cours d'instruction religieuse et morale et un cours de formation morale et sociale.

Sur déclaration écrite adressée au directeur de l'établissement par la personne investie du droit d'éducation ou l'élève majeur, tout élève est inscrit soit au cours d'instruction religieuse et morale, soit au cours de formation morale et sociale.

Un règlement grand-ducal, à prendre sur avis du Conseil d'Etat, l'avis du chef du culte concerné ayant été demandé, détermine les lignes directrices du programme et l'organisation du cours d'instruction religieuse et morale. Le même règlement détermine les modalités de formation des enseignants chargés de ce cours. La durée et le nombre des leçons hebdomadaires sont fixés, le chef du culte concerné entendu en son avis, par les règlements grand-ducaux prévus à l'article 28.

Un règlement grand-ducal, à prendre sur avis du Conseil d'Etat, l'avis du Conseil national de la formation morale et sociale ayant été demandé, détermine les lignes directrices du programme et l'organisation du cours de formation morale et sociale. Le même règlement détermine les modalités de formation des enseignants chargés de ce cours. La durée et le nombre des leçons hebdomadaires sont fixés, le Conseil national de la formation morale et sociale entendu en son avis, par les règlements grand-ducaux prévus à l'article 28.