Art. 4 Loi du 12 juillet 2002 portant modification 1. de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant…

In forcesince 16 Aug 2002

Le nouvel article 37 entre en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2002/2003 pour toutes les classes concernées de l'enseignement secondaire technique.