Art. 7 Loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibl…

In forcesince 4 Sep 2001

En cas de faillite, de liquidation ou de toute autre situation de concours ou procédure d'assainissement du dépositaire, la revendication du nombre de titres ou autres instruments financiers dont le dépositaire est redevable s'exerce conformément à l'article 567 du Code de commerce, sur l'ensemble des titres ou autres instruments financiers de même nature déposés auprès de ce dépositaire ou déposés par ce dépositaire, par versement en compte ou autrement, en son nom auprès d'autres dépositaires au Luxembourg ou à l'étranger.

Si cet ensemble de titres ou autres instruments financiers est insuffisant pour assurer l'intégralité des restitutions dues, il sera partagé entre les déposants en proportion de leurs droits. Dans ce cas, et hors les hypothèses visées à l'article 13, si le dépositaire dispose dans son patrimoine propre d'un nombre de titres ou autres instruments financiers de même nature, ces titres et autres instruments financiers seront ajoutés à l'ensemble des titres et autres instruments financiers de même nature à partager entre les déposants et il ne demeurera au dépositaire que le nombre de titres et autres instruments financiers qui subsiste après que le nombre total des titres et autres instruments financiers de même nature détenus par lui pour compte de tiers soit en tant que dépositaire, soit en tant que fiduciaire, aura pu être restitué.