Art. 9 Loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibl…

In forcesince 4 Sep 2001

Pour la constitution d'un gage sur titres ou autres instruments financiers, la dépossession et l'opposabilité aux tiers se réalisent valablement par l'inscription de ces titres ou autres instruments financiers, sans spécification de numéro, à un compte ouvert auprès d'un dépositaire au nom du débiteur gagiste ou d'une personne à convenir agissant soit comme créancier gagiste, soit comme tiers détenteur, les titres ou autres instruments financiers étant désignés individuellement ou collectivement par référence au compte dans lequel ils sont inscrits comme gagés dans les livres du dépositaire. La dépossession se réalise encore valablement suivant les modalités prévues à l'article 114 paragraphe 4 du Code de commerce.

Le constituant du gage est présumé être propriétaire des titres ou autres instruments financiers remis en gage. La validité du gage n'est toutefois pas affectée par l'absence de droit de propriété du constituant du gage sur les titres ou autres instruments financiers inscrits comme étant gagés, sauf si le bénéficiaire a été averti, au préalable et par écrit, de l'absence de droit de propriété du constituant du gage, le tout sans préjudice de la responsabilité de ce dernier.

Sauf stipulation contraire des parties, les titres et autres instruments financiers ainsi que les créances de sommes d'argent affectés en sûreté par des établissements de crédit, d'autres professionnels du secteur financier, des organismes de placement collectif, des sociétés de gestion de fonds commun de placement, des fonds de pension, des entreprises d'assurances et de réassurances, des établissements commerciaux ou industriels bénéficiant d'un accès professionnel au marché financier ou encore des organismes nationaux ou internationaux à caractère public opérant dans le secteur financier, peuvent être réalisés sans mise en demeure dès que le débiteur est en défaut d'exécuter son obligation.