Les droits attachés aux titres et aux autres instruments financiers peuvent s'exercer moyennant la production d'une attestation établie, aux fins y désignées, par le dépositaire certifiant le nombre de titres ou d'autres instruments financiers inscrits en compte.
En vue de la participation à l'assemblée générale d'une société le relevé numérique des titres ou autres instruments financiers inscrits à un compte auprès d'un dépositaire peut valablement être remplacé par une attestation du dépositaire délivrée au déposant et constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale des titres ou autres instruments financiers inscrits en compte.