Art. 6 Loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibl…

In forcesince 4 Sep 2001

Sous réserve des dispositions qui suivent, le déposant a les mêmes droits que si les titres et autres instruments financiers étaient restés entre ses mains.

Le déposant bénéficie, à concurrence du nombre des titres et autres instruments financiers inscrits en son compte, d'un droit réel, de nature incorporelle, sur l'ensemble des titres et autres instruments financiers de même nature reçus en dépôt ou tenus en compte par son dépositaire.

Sans préjudice de l'article 7, il ne peut faire valoir ce droit qu'à l'égard de son dépositaire.