Art. 9 Loi du 18 juillet 2001 1.création d'un établissement d'enseignement secondaire technique…

In forcesince 4 Aug 2001

L'alinéa 1er de l'article 3 de la loi du 3 août 1998 relative à la construction d'un lycée à Mamer est modifié comme suit:

Art. 3.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 2.720.000.000,- francs sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

  • num:lu=loi/1998-08-03 (several documents carry this name)