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Loi du 18 juillet 2001 1.création d'un établissement d'enseignement secondaire technique…
, Loi du 18 juillet 2001 1.création d'un établissement d'enseignement secondaire technique…
In force
since 4 Aug 2001
Doc. parl. 4759, sess.ord. 2000-2001.
Art. 9