Art. 3 Loi du 18 juillet 2001 1.création d'un établissement d'enseignement secondaire technique…

In forcesince 4 Aug 2001

L'offre scolaire comporte:

le cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique y compris le régime préparatoire;

la division inférieure de l'enseignement secondaire;

le cycle moyen et le cycle supérieur de l'enseignement secondaire technique.