Art. 7 Loi du 18 juillet 2001 1.création d'un établissement d'enseignement secondaire technique…

In forcesince 4 Aug 2001

Les engagements définitifs au service de l'Etat, résultant des dispositions de l'article 8, se font par dépassement de l'effectif total du personnel et en dehors du nombre d'engagements de renforcement déterminé à l'article 14 de la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2001.