Le personnel de l'établissement comprend les fonctions et emplois prévus par l'article 6, paragraphes 3 et 4, ainsi que par les articles 52 et 53 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique.
Art. 4 Loi du 18 juillet 2001 1.création d'un établissement d'enseignement secondaire technique…
In forcesince 4 Aug 2001
Loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la…5253Law
Loi du 18 juillet 2001 1.création d'un établissement d'enseignement secondaire technique…6Law
- num:lu=loi/1994-06-03 (several documents carry this name)