Annex 1, Loi du 23 mars 2001 1) portant approbation du Protocole modifiant l'Accord du 9 février…

In forcesince 1 Apr 2001

PROTOCOLE

modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un

droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des

véhicules utilitaires lourds, vu la mise en vigueur de la

Directive1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de

l’Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des

poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures

Les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne

du Royaume de Belgique

du Royaume de Danemark

du Grand-Duché de Luxembourg

du Royaume des Pays-Bas

et

du Royaume de Suède,

PARTIES CONTRACTANTES à l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, tel que modifié par le Protocole du 18 septembre 1997 relatif à l’adhésion du Royaume de Suède à l’Accord précité, dénommé ci-après ,,l’Accord“,

Vu l’adoption de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, dénommée ci-après ,,la Directive“;

Considérant la déclaration commune des Gouvernements de la Belgique, du Danemark, de l’Allemagne, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Suède de mettre tout en oeuvre afin d’aligner leur droit d’usage commun aux nouveaux taux maximaux prévus à l’article 7, paragraphe 7 et à l’annexe II de la Directive, faite à la 2142ème session du Conseil de l’Union européenne des 30 novembre et 1er décembre 1998,

SONT CONVENUS de ce qui suit:

Article premier

Le premier considérant du Préambule de l’Accord est remplacé par:

,,Vu la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, remplaçant la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993,“.

Après le deuxième considérant un troisième considérant est ajouté:

,,Vu la déclaration commune des Gouvernements de la Belgique, du Danemark, de l’Allemagne, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Suède de mettre tout en oeuvre afin d’aligner leur droit d’usage commun aux nouveaux taux maximaux prévus à l’article 7, paragraphe 7 et à l’annexe II de la Directive, faite à la 2142ème session du Conseil de l’Union européenne des 30 novembre et 1er décembre 1998,“.

Article 2

L’article 2, paragraphe 1er, de l’Accord est remplacé par:

,,Les définitions requises à l’article 2 de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures s’appliquent au présent Accord.“

Article 3

A l’article 3, paragraphe 1er, de l’Accord les mots ,,la procédure de l’article 9 de la Directive“ sont remplacés par:

,,la procédure de l’article 7, paragraphe 2, point b, ii, de la Directive“.

Au paragraphe 2 les mots ,,article 7, point d, de la Directive“ sont remplacés par:

,,article 7, paragraphe 2, point b, i, de la Directive“.

Au paragraphe 3 les mots ,,article 7, point e de la Directive“ sont remplacés par:

,,article 7, paragraphe 6, de la Directive“.

Article 4

L’article 4, paragraphe 2, de l’Accord est remplacé par:

,,Sur leur territoire respectif, les Parties contractantes à l’Accord peuvent exempter les véhicules énumérés à l’article 6, paragraphe 2, point b, de la Directive du droit d’usage visé à l’article 3.“

Article 5

L’article 8, paragraphe 1er, de l’Accord est remplacé par:

,,Le droit d’usage annuel, y compris les frais administratifs, s’élève pour les véhicules:

jusqu’à trois essieux:

a.

NON-EURO:

à 960 euros,

b.

EURO I:

à 850 euros,

c.

EURO II et moins polluants:

à 750 euros.

à quatre essieux ou plus:

a.

NON-EURO:

à 1.550 euros,

b.

EURO I:

à 1.400 euros,

c.

EURO II et moins polluants:

à 1.250 euros.“

Le paragraphe 2 est remplacé par:

,,Le droit d’usage mensuel, y compris les frais administratifs, s’élève pour les véhicules:

jusqu’à trois essieux:

a.

NON-EURO:

à 96 euros,

b.

EURO I:

à 85 euros,

c.

EURO II et moins polluants:

à 75 euros.

à quatre essieux ou plus:

a.

NON-EURO:

à 155 euros,

b.

EURO I:

à 140 euros,

c.

EURO II et moins polluants:

à 125 euros.“

Le paragraphe 3 est remplacé par:

,,Le droit d’usage hebdomadaire, y compris les frais administratifs, s’élève pour les véhicules:

jusqu’à trois essieux:

a.

NON-EURO:

à 26 euros,

b.

EURO I:

à 23 euros,

c.

EURO II et moins polluants:

à 20 euros.

à quatre essieux ou plus:

a.

NON-EURO:

à 41 euros,

b.

EURO I:

à 37 euros,

c.

EURO II et moins polluants:

à 33 euros.“

Le paragraphe 4 est remplacé par:

,,Le droit d’usage journalier, y compris les frais administratifs, est, pour toutes les catégories de véhicules, fixé à 8 euros“.

Le paragraphe 5 est remplacé par:

,,Pour les véhicules immatriculés en Grèce, le droit d’usage mentionné aux paragraphes 1 à 4 est, pendant une période de deux ans après l’entrée en vigueur de la Directive, réduit de la moitié. Les Parties contractantes au présent Accord peuvent décider d’étendre la période transitoire d’année en année sous la condition que la Commission européenne autorise une telle extension.“

Le paragraphe 7 est remplacé par:

,,Pour l’application du présent Accord, le taux de change de l’euro dans les différentes monnaies nationales est fixé conformément à l’article 10 de la Directive.“

Article 6

L’article 10, paragraphe 2, dernière phrase de l’Accord est remplacé par:

,,Des frais administratifs de 25 euros sont prélevés pour l’examen de la demande de remboursement.“

Article 7

A l’article 13, paragraphe 2, de l’Accord la ligne

,,A = droit d’usage annuel de 1.250 ECUS“ est remplacé par:

,,A = droit d’usage annuel de 1.250 euros.“

Article 8

Dans la version française de l’article 20 de l’Accord, la date ,,31 décembre 2010“ est remplacée par:

,,31 décembre 2019.“

Article 9

1.

Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la dernière date à laquelle les Gouvernements respectifs ont notifié par écrit à la Commission européenne par voie diplomatique que les exigences constitutionnelles nécessaires à son entrée en vigueur dans leurs Etats respectifs sont remplies.

2.

Le Dépositaire transmet aux Gouvernements de toutes les Parties contractantes à l’Accord les notifications visées au paragraphe ler ainsi que la date d’entrée en vigueur du présent Protocole.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2000 en langue allemande, danoise, française, néerlandaise et suédoise, chaque texte faisant également foi, dans un original déposé dans les archives de la Commission européenne; celle-ci transmet à chaque Partie contractante une copie certifiée conforme.