Art. iii Loi du 15 janvier 2001 portant approbation de la Convention de l'Organisation de coopéra…

In forcesince 11 Feb 2001

Les articles 240 et 241 du Code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

Du détournement

Art. 240.

Sera punie de la réclusion de cinq à dix ans toute personne dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée d’une mission de service public, qui aura détourné des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge.

De la destruction d’actes et de titres

Art. 241.

Sera punie de la réclusion de cinq à dix ans toute personne dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, ou chargée d’une mission de service public, qui aura méchamment ou frauduleusement détruit ou supprimé des actes ou titres dont elle était dépositaire en cette qualité, ou qui lui avaient été communiqués à raison de sa charge.