( L. 15 janvier 2001 ) Sera punie de la réclusion de cinq à dix ans toute personne dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, ou chargée d'une mission de service public, qui aura méchamment ou frauduleusement détruit ou supprimé des actes ou titres dont elle était dépositaire en cette qualité, ou qui lui avaient été communiqués à raison de sa charge.
Art. 241 Code pénal
Loi du 15 janvier 2001 portant approbation de la Convention de l'Organisation de coopéra…iiiLaw
Les articles 240 et 241 du Code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Du détournement Art. 240. Sera punie de la réclusion de cinq à dix ans toute personne dépositaire ou agent de l’autorité ou de la …
Cour de cassation, 18.12.2014, n° 3440Decision
… des pièces, titres, actes, (…) qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge.>> - l'article 241 du Code pénal qui dispose que : << De la destruction d'actes et de titres Art. 241. (L. 15 janvier 2001) Sera …
18 Dec 2014 · 20141218_3440
Changed on 22 Aug 2023
( L. 15 janvier 2001 ) Sera punie de la réclusion de cinq à dix ans toute personne dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, ou chargée d'une mission de service public, qui aura méchamment ou frauduleusement détruit ou supprimé des actes ou titres dont elle était dépositaire en cette qualité, ou qui lui avaient été communiqués à raison de sa charge.
- 22 Aug 2023 – todayin force
- 10 Jul 2016 – 22 Aug 2023earlier wording
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording