Il est inséré au Code d’instruction criminelle un article 640-1 qui dispose:
Art. 640-1.
Si un fait qualifié crime est, par application de circonstances atténuantes, reconnu de nature à être puni de peines correctionnelles, la prescription de l’action publique est celle applicable à un crime.
Si un fait qualifié délit est, par application de circonstances atténuantes, reconnu de nature à être puni de peines de police, alors la prescription de l’action publique est celle applicable à un délit.