Art. v Loi du 15 janvier 2001 portant approbation de la Convention de l'Organisation de coopéra…

In forcesince 11 Feb 2001

Il est inséré au Code d’instruction criminelle un article 640-1 qui dispose:

Art. 640-1.

Si un fait qualifié crime est, par application de circonstances atténuantes, reconnu de nature à être puni de peines correctionnelles, la prescription de l’action publique est celle applicable à un crime.

Si un fait qualifié délit est, par application de circonstances atténuantes, reconnu de nature à être puni de peines de police, alors la prescription de l’action publique est celle applicable à un délit.