Les intitulés des chapitres suivants du titre IV du Livre II du Code pénal sont modifiés comme suit:
Chapitre III:
Du détournement, de la destruction d’actes ou de titres, de la concussion, de la prise illégale d’intérêts, de la corruption, du trafic d’influence, et des actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique.
L’intitulé du chapitre IV est abrogé.
Le chapitre V actuel devient le chapitre IV.
Le chapitre VI actuel devient le chapitre V.
Le chapitre VII actuel devient le chapitre VI.
Le chapitre VIII actuel devient le chapitre VII.