Art. ii Loi du 15 janvier 2001 portant approbation de la Convention de l'Organisation de coopéra…

In forcesince 11 Feb 2001

Le ministre ayant la Justice dans ses atttributions et le procureur général d’Etat, agissant dans le cadre de leurs attributions légales respectives, sont désignés comme autorités responsables pour les missions visées à l’article 11 de la Convention.