Le ministre ayant la Justice dans ses atttributions et le procureur général d’Etat, agissant dans le cadre de leurs attributions légales respectives, sont désignés comme autorités responsables pour les missions visées à l’article 11 de la Convention.
Art. ii Loi du 15 janvier 2001 portant approbation de la Convention de l'Organisation de coopéra…
In forcesince 11 Feb 2001