Sont insérées dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier les dispositions suivantes:
a)
«Art. 10-2. La participation à un système d’indemnisation des investisseurs.
Sans préjudice de l’article 62-15(4), l’agrément est subordonné à la participation de l’établissement de crédit à un système d’indemnisation des investisseurs institué au Luxembourg et reconnu par la Commission.»
b)
«Art. 24-1. La participation à un système d’indemnisation des investisseurs.
Sans préjudice de l’article 62-15(4), l’agrément est subordonné à la participation de l’entreprise d’investissement à un système d’indemnisation des investisseurs institué au Luxembourg et reconnu par la Commission.»