Art. i Loi du 27 juillet 2000 portant transposition de la directive 97/9/CE relative aux systèm…

In forcesince 15 Aug 2000

Sont insérées dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier les dispositions suivantes:

a)

«Art. 10-2. La participation à un système d’indemnisation des investisseurs.

Sans préjudice de l’article 62-15(4), l’agrément est subordonné à la participation de l’établissement de crédit à un système d’indemnisation des investisseurs institué au Luxembourg et reconnu par la Commission.»

b)

«Art. 24-1. La participation à un système d’indemnisation des investisseurs.

Sans préjudice de l’article 62-15(4), l’agrément est subordonné à la participation de l’entreprise d’investissement à un système d’indemnisation des investisseurs institué au Luxembourg et reconnu par la Commission.»