, Loi du 27 juillet 2000 portant transposition de la directive 97/9/CE relative aux systèm…

In forcesince 15 Aug 2000

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 05 juillet 2000 et celle du Conseil d’Etat du 14 juillet 2000 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: