Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier:
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au paragraphe (3) de l’article 62-1 et au paragraphe (6) de l’article 62-3, les références à l’article 38(3) sont remplacées par des références à l’article 38;
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au premier tiret du paragraphe (4) de l’article 62-1, la référence à l’article 34(1) est remplacée par une référence à l’article 31(1);
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au début du paragraphe (1) de l’article 62-7, les mots Sans préjudice de l’article 33, second alinéa de la présente loi, les sont remplacés par Les.