Est inséré à l’article 12 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier le paragraphe suivant:
«(6)
Sans préjudice de l’article 62-15(4), seul l’établissement de crédit central est tenu de participer à un système d’indemnisation des investisseurs institué au Luxembourg et reconnu par la Commission. La protection offerte par le système d’indemnisation des investisseurs couvre non seulement les investisseurs clients auprès de l’établissement central, mais également les investisseurs auprès des caisses affiliées.»
Est inséré à l’article 62-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier le paragraphe suivant:
«(9)
Les liquidateurs d’un établissement de crédit ont l’obligation de collaborer avec les systèmes de garantie des dépôts, de façon à ce que ceux-ci puissent faire face à leurs obligations dans les délais prévus.»
Les paragraphes (9) à (11) de l’article 62-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier sont numérotés de (10) à (12).