L’article 37bis de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est abrogé.
Art. iii Loi du 27 juillet 2000 portant transposition de la directive 97/9/CE relative aux systèm…
In forcesince 15 Aug 2000
L’article 37bis de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est abrogé.