Art. 3 Loi du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du…

In forcesince 14 Jun 1998cited 2×

L'autorité de contrôle prévue au paragraphe (4) de l'article 12-I de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques est désignée comme l'autorité de contrôle nationale prévue à l'article 23 de la Convention avec mission de contrôler le respect des dispositions en matière de protection des données à caractére personnel dans le cadre de l'exploitation du système d'information Europol.