L'autorité de contrôle prévue au paragraphe (4) de l'article 12-I de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques est désignée comme l'autorité de contrôle nationale prévue à l'article 23 de la Convention avec mission de contrôler le respect des dispositions en matière de protection des données à caractére personnel dans le cadre de l'exploitation du système d'information Europol.
Art. 3 Loi du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du…
In forcesince 14 Jun 1998cited 2×
Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du trait…49Law
L’article 3 de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à …
Loi du 27 mars 2006 portant a) approbation 1. du Protocole établi sur la base de l'artic…4Law
Les articles 2 et 3 de la loi du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol), signée à Bruxelles, …
- num:lu=loi/1979-03-31