Art. 2 Loi du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du…

In forcesince 14 Jun 1998

Le service commun de la gendarmerie et de la police chargé de l'échange d'informations sur le plan intertion national est désigné comme unité nationale chargée de l'exécution des fonctions énumerées à l'article 4 de la Convention.