Le service commun de la gendarmerie et de la police chargé de l'échange d'informations sur le plan intertion national est désigné comme unité nationale chargée de l'exécution des fonctions énumerées à l'article 4 de la Convention.
Art. 2 Loi du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du…
In forcesince 14 Jun 1998