Art. 4 Loi du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du…

In forcesince 14 Jun 1998

L'article 12-1 de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques est complété par un nouveau paragraphe (2)bis à insérer entre les paragraphes (2) et (3), libellé comme suit:

(2)bis.

L'enregistrement, dans le cadre et dans les limites des Conventions internationales auxquelles le Luxembourg est partie, de données relatives à des personnes soupçonnées d'avoir commis ou de commettre des infractions n'est possible que de l'accord exprès des procureurs d'Etat territorialement compétents.

Sur le plan national, des données relatives à des personnes soupçonnées d'être impliquées dans des affaires de criminalité organisée peuvent uniquement être enregistrées de l'accord exprés des procureurs d'Etat territorialement compétents.

  • num:lu=loi/1979-03-31