L'article 12-1 de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques est complété par un nouveau paragraphe (2)bis à insérer entre les paragraphes (2) et (3), libellé comme suit:
(2)bis.
L'enregistrement, dans le cadre et dans les limites des Conventions internationales auxquelles le Luxembourg est partie, de données relatives à des personnes soupçonnées d'avoir commis ou de commettre des infractions n'est possible que de l'accord exprès des procureurs d'Etat territorialement compétents.
Sur le plan national, des données relatives à des personnes soupçonnées d'être impliquées dans des affaires de criminalité organisée peuvent uniquement être enregistrées de l'accord exprés des procureurs d'Etat territorialement compétents.