Art. 1 Loi du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du…

In forcesince 14 Jun 1998

Est approuvée la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995.