Est approuvée la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995.
Art. 1 Loi du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du…
In forcesince 14 Jun 1998