Art. 4 Loi du 27 mars 2006 portant a) approbation 1. du Protocole établi sur la base de l'artic…

In forcesince 9 Apr 2006

Les articles 2 et 3 de la loi du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995, sont respectivement remplacés comme suit:

Art. 2.

Le service de police judiciaire de la police grand-ducale est désigné comme unité nationale chargée de l'exécution des fonctions prévues à l'article 4 de la Convention.

Art. 3.

L'autorité de contrôle prévue au paragraphe (2) de l'article 17 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel est désignée comme l'autorité de contrôle nationale prévue à l'article 23 de la Convention avec mission de contrôler le respect des dispositions en matière de protection des données à caractère personnel dans le cadre de l'exploitation du système d'information Europol.