Art. 3 Loi du 27 mars 2006 portant a) approbation 1. du Protocole établi sur la base de l'artic…

In forcesince 9 Apr 2006

Est approuvé le Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention, signé à Bruxelles le 27 novembre 2003.