Le greffe de la Cour supérieure de justice fait fonction de greffe de la Cour Constitutionnelle. Le greffier assiste aux audiences publiques de la Cour et aux assemblées générales ainsi qu’à l’instruction des affaires disciplinaires à charge des membres de la Cour.
Art. 27 Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.
In forcesince 16 Aug 1997