Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.
More
Section 5. - Dispositions diverses
Art. 31
Art. 31 Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.
In force
since 16 Aug 1997
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 1997.
Art. 30