Art. 28 Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.

In forcesince 14 Dec 2019

La Cour Constitutionnelle arrête son règlement d’ordre intérieur.

Celui-ci est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Changed on 14 Dec 2019

La Cour Constitutionnelle arrête son règlement d’ordre intérieur. Celui-ci est publié au MémorialJournal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

  1. 14 Dec 2019 – todayin force
  2. 16 Aug 1997 – 14 Dec 2019earlier wording