Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Cour sont inscrits au budget de l’Etat.
Art. 30 Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.
In forcesince 16 Aug 1997
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Cour sont inscrits au budget de l’Etat.