Une indemnité mensuelle est accordée :
aux membres effectifs de la Cour Constitutionnelle, dont le taux est de soixante points indiciaires ;
au greffier de la Cour Constitutionnelle, dont le taux est de trente points indiciaires.
Les membres suppléants de la Cour Constitutionnelle bénéficient d’une indemnité de vacation, dont le taux est de quarante points indiciaires par affaire dans laquelle ils siègent.
Les indemnités visées aux paragraphes 1er et 2 sont non pensionnables.