Art. 29 Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.

In forcesince 1 Jul 2023

Une indemnité mensuelle est accordée :

aux membres effectifs de la Cour Constitutionnelle, dont le taux est de soixante points indiciaires ;

au greffier de la Cour Constitutionnelle, dont le taux est de trente points indiciaires.

Les membres suppléants de la Cour Constitutionnelle bénéficient d’une indemnité de vacation, dont le taux est de quarante points indiciaires par affaire dans laquelle ils siègent.

Les indemnités visées aux paragraphes 1er et 2 sont non pensionnables.

Changed on 1 Jul 2023

Les Une indemnité mensuelle est accordée : aux membres effectifs de la Cour Constitutionnelle reçoivent une indemnité mensuelle, équivalente à quarante , dont le taux est de soixante points indiciaires ; au greffier de la Cour Constitutionnelle, dont le taux est de trente points indiciaires. Les membres suppléants de la Cour Constitutionnelle reçoivent bénéficient d’une indemnité de vacation, équivalente à vingt dont le taux est de quarante points indiciaires par affaire dans laquelle ils siègent. Le greffier de la Cour Constitutionnelle reçoit une indemnité mensuelle, équivalente à vingt points indiciaires. Les indemnités visées au présent article peuvent être cumulées avec toute autre rémunérationaux paragraphes 1er et 2 sont non pensionnables.

  1. 1 Jul 2023 – todayin force
  2. 14 Dec 2019 – 1 Jul 2023earlier wording
  3. 16 Aug 1997 – 14 Dec 2019earlier wording