L’action disciplinaire est indépendante de toutes poursuites judiciaires et peut être cumulée avec elles.
Art. 26 Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.
In forcesince 16 Aug 1997
L’action disciplinaire est indépendante de toutes poursuites judiciaires et peut être cumulée avec elles.