Art. 23 Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.

In forcesince 16 Aug 1997

Les peines disciplinaires sont infligées par la Cour Constitutionnelle siégeant en assemblée générale et statuant en chambre du conseil.

Le président de la Cour, ou le membre de la Cour qui a instruit l’affaire disciplinaire en cas d’empêchement du président, ne participe pas aux délibérations et décisions en la matière.