Aucune peine ne peut être infligée sans que le membre mis en cause ait été entendu ou dûment appelé. S’il ne comparaît pas en la chambre du conseil, il peut se pourvoir, en cas de condamnation, par voie d’opposition, dans les cinq jours de la notification par la voie du greffe.
Art. 24 Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.
In forcesince 16 Aug 1997