Art. d Loi du 26 août 1993 modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de…

In forcesince 1 Sep 1993

L’article 14 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée est remplacé par le texte suivant :

Art. 14. -

Pour autant qu’il n’en est pas autrement disposé dans la présente loi, le livre premier du code pénal ainsi que les dispositions de la loi modifiée du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes sont applicables aux infractions prévues par la présente loi et ses règlements d’exécution.

La confiscation spéciale prévue par les articles 42 et 43 du code pénal est facultative pour le juge.

Le jugement qui ordonne la confiscation du véhicule prononcera, pour le cas où celle-ci ne pourrait être exécutée, une amende qui ne dépassera pas la valeur du véhicule. Cette amende aura le caractère d’une peine.

Indépendamment des règles de droit commun en matière de saisie prévues au code d’instruction criminelle, les membres de la gendarmerie ou de la police qui constatent l’infraction ont le droit de saisir le véhicule susceptible d’une confiscation ultérieure ; cette saisie ne peut être maintenue que si elle est validée dans les huit jours par ordonnance du juge d’instruction.

La mainlevée de la saisie et de l’interdiction de conduire prononcée par ordonnance du juge d’instruction peut être demandée en tout état de cause, à savoir :

à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement pendant l’instruction ;

à la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement lorsque celle-ci se trouve saisie par l’ordonnance de renvoi ou par la citation directe ;

à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté ou s’il a été formé un pourvoi en cassation.

La requête sera déposée au greffe de la juridiction appelée à y statuer. Il y sera statué d’urgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le ministère public et l’inculpé ou son défenseur entendus en leurs explications orales ou dûment appelés.

Les ordonnances de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement et les jugements de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement pourront être attaqués d’après les dispositions de droit commun prévues au code d’instruction criminelle.

La levée de la saisie peut être subordonnée à la fourniture d’une caution ou à la consignation d’une somme à titre de garantie ; cette garantie ne peut excéder la valeur du véhicule.

Si la saisie se prolonge pendant plus de trois mois, sans que la mainlevée ait été sollicitée, le juge d’instruction peut ordonner la vente du véhicule conformément à l’alinéa 2 de l’article 40 du décret du 18 juin 1811 contenant réglementation générale pour l’administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police. Le produit de la vente sera versé à la caisse des consignations pour être substitué au véhicule saisi en ce qui concerne la confiscation ou la restitution.