La deuxième phrase du dixième alinéa de l’article 4 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est remplacée par le texte suivant :
Le principal ne pourra dépasser la somme de 1180 francs et le supplément celle de 5000 francs au nombre-indice 497,09.
Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’article 4 :
Un règlement grand-ducal déterminera les modalités de la formation pratique complémentaire à l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire, à laquelle seront soumis les conducteurs détenant le permis de conduire depuis moins de deux ans ainsi que les personnes ayant fait l’objet d’une des mesures prévues au paragraphe 1er de l’article 2.
Le Gouvernement peut charger de l’exclusivité de cette formation un ou plusieurs organismes publics ou privés.
Sans préjudice de l’observation de la législation concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles le Gouvernement est autorisé à acquérir les terrains et à faire procéder à l’aménagement de l’infrastructure requise pour dispenser cette formation. Les travaux en cause sont déclarés d’utilité publique.
Le prix que le ou les organismes de formation sont autorisés à percevoir à charge des candidats aux cours de formation précités est fixé par règlement grand-ducal.