Art. 43 Code pénal

No longer in forcecited 11×

La confiscation spéciale sera toujours prononcée pour crime ou délit.

Elle ne sera prononcée pour contravention que dans les cas déterminés par la loi.

The 10 that are cited most themselves, of 11.

  • Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voi…8bisLaw

    … punies en vertu de la présente loi et des règlements pris en son exécution. Sans préjudice des dispositions des articles 42 et 43 du code pénal, le jugement de condamnation prononcera la confiscation de l’objet du délit, même si …

  • Loi du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le…7Law

    … visé à l’alinéa 1er du présent article. L’article 18 est rédigé ainsi: Sans préjudice des dispositions des articles 42 et 43 du code pénal, la confiscation des substances prohibées et des biens visés par l’article 8-2 sera …

  • Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines.viiiLaw

    … pénal doit dorénavant s'entendre comme visant les droits mentionnés à l'article 11. De même, la référence aux articles 42 et 43 du code pénal doit s'entendre comme visant les articles 31 et 32.

  • Cour de cassation, 18.12.2025, n° CAS-2025-00067Decision

    « Les articles 42, 1°, et 43 de ce code n’autorisent pas la confiscation d’un immeuble ayant servi à commettre l’infraction. Lorsque le législateur entend comminer une telle peine, il l’indique par une disposition spécifique, …

    18 Dec 2025 · 20251218_CAS-2025-00067

  • Cour de cassation, 08.07.2021, n° CAS-2020-00132Decision

    … La confiscation spéciale prévue par les articles 42 et 43 du code pénal est facultative pour le juge. Le jugement qui ordonne la confiscation du véhicule prononcera, pour le cas où celle-ci ne pourrait être exécutée, une amende qui …

    8 Jul 2021 · 20210708_CAS-2020-00132

  • Loi du 26 août 1993 modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de…3dLaw

    … punies en vertu de la présente loi et des règlements pris en son exécution. Sans préjudice des dispositions des articles 42 et 43 du code pénal, le jugement de condamnation prononcera la confiscation de l’objet du délit, même si …

  • Loi du 30 mai 2014 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant…uniqueLaw

    … publique est de dix années dans les cas visés au présent article. A l'alinéa 1 de l'article 18 les termes des articles 42 et 43 du code pénal sont remplacés par les termes des articles 31, 32 et 32-1 du Code pénal .

  • Arrêt N° 59/11 de la Cour Constitutionnelle du 7 janvier 2011Decision

    La confiscation spéciale prévue par les articles 42 et 43 du Code pénal est facultative pour le juge.

    7 Jan 2011 · eli/etat/leg/acc/2011/01/07/n1/jo

  • Arrêt N° 60/11 de la Cour Constitutionnelle du 7 janvier 2011Decision

    La confiscation spéciale prévue par les articles 42 et 43 du Code pénal est facultative pour le juge.

    7 Jan 2011 · eli/etat/leg/acc/2011/01/07/n2/jo

  • Arrêt n° 71/12 de la Cour ConstitutionnelleDecision

    … infractions prévues par la présente loi et ses règlements d’exécution. La confiscation spéciale prévue par les articles 42 et 43 du Code pénal est facultative pour le juge.

    9 Mar 2010 · eli/etat/leg/acc/2010/03/09/n1/jo