Art. 4 Loi du 28 avril 1992 portant modification des conditions d'admission à la formation des…

In forcesince 12 May 1992cited 1×

A l’article 37 de la loi du 10 août 1912 précitée l’alinéa suivant est inséré après l’alinéa 1er :

Pour que sa candidature soit recevable, le candidat doit joindre à sa demande un certificat attestant qu’il a passé avec succès le concours prévu à l’article 29 de la présente loi ou une déclaration qu’il appartient à une promotion d’instituteurs qui en est dispensée.