Art. 3 Loi du 28 avril 1992 portant modification des conditions d'admission à la formation des…

In forcesince 12 May 1992

L’article 30 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l’organisation de l’enseignement primaire est complété comme suit :

A l’alinéa premier sont insérés à la suite de la mention détenteurs du certificat d’études pédagogiques, option éducation préscolaire, les termes des détenteurs d’un diplôme étranger d’instituteur conforme aux dispositions de l’article 3 de la directive du Conseil 89/48/CEE et reconnu par le ministre de l’Education nationale.

A l’alinéa 2 sont insérés à la suite de la mention des détenteurs du certificat d’études pédagogiques, option enseignement primaire, les termes des détenteurs d’un diplôme étranger d’instituteur conforme aux dispositions de l’article 3 de la directive du Conseil 89/48/CEE et reconnu par le ministre de l’Education nationale.

Le dernier alinéa est modifié comme suit :

Un règlement grand-ducal détermine les programmes et les modalités des examens pour l’obtention des brevets et certificats et fixe la procédure de la reconnaissance des diplômes étrangers.

  • celex=31989L0048
  • eli=eli/etat/leg/loi/1912/08/10/n1/jo
  • num:lu=loi/1912-08-10