L’entrée en vigueur des articles 2 et 4 de la présente loi est fixée par règlement grand-ducal.
Art. 6 Loi du 28 avril 1992 portant modification des conditions d'admission à la formation des…
In forcesince 12 May 1992cited 1×
Règlement grand-ducal du 19 janvier 1994 concernant l'entrée en vigueur des articles 2 e…Law
… d'admission à la formation des instituteurs et des conditions d'admission à la fonction d'instituteur, notamment l'article 6; Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a …