L'article 4 de la loi du 28 avril 1992 portant modification des conditions d'admission à la formation des instituteurs et des conditions d'admission à la fonction d'instituteur sera applicable pour les nominations aux postes d'instituteur de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire à partir de l'année scolaire 1994/95.
Les candidats appartenant à une promotion d'instituteurs antérieure à celle de 1994 sont dispensés du concours prévu à l'article 29 modifié de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire.
A leur demande il leur sera délivré un certificat par le ministre de l'Education nationale attestant qu'ils appartiennent à une promotion qui est dispensée du concours susmentionné.