Le ministre peut retirer l’agrément accordé aux intermédiaires d’assurances s’ils ne remplissent plus les conditions d’accès ou d’exercice telles que définies dans les articles précédents ou s’ils manquent gravement aux dispositions de la présente loi ou d’une loi pénale luxembourgeoise.
Il est statué sur le retrait d’agrément sur simple requête du Commissariat, après instruction préalable faite par ce dernier, la personne concernée entendue en ses moyens de défense ou dûment appelée par lettre recommandée à la poste.