Art. 21 Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

In forcesince 26 Dec 1990

En cas de vente mobilière, volontaire ou forcée, par le ministère d'un huissier de justice, il peut être stipulé qu'indépendamment du prix de vente, les acheteurs paient un tantième du prix pour tous droits et frais.

Si ce tantième excède les droits et frais réellement dus à l’huissier de justice, l’excédent revient au vendeur qui à cet effet peut exiger la présentation d’un état taxé par le président du tribunal d’arrondissement. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, à moins qu’il n’y ait convention d’escompte et de garantie.

Les conditions de vente doivent être lues avant la vente et doivent figurer dans le procès-verbal de la vente.